Permis de construire entre 1949 et le 1er juillet 1997

Diagnostics
à prévoir

Diagnostics obligatoires pour un PC < à 1997

Les biens dont le permis de construire a été validé avant le 1er juillet 1997 devront, eux aussi, être soumis à un certain nombre de diagnostics. Avant de chercher des acquéreurs potentiels, assurez-vous donc de rassembler tous ces documents avant d’avoir une mauvaise surprise.

Outre la date de construction, le type de bien est un facteur qui influe sur la réglementation en matière de diagnostics immobiliers obligatoires. En effet, les maisons et les appartements ne sont pas soumis aux mêmes contrôles avant vente ou location.

Diagnostics pour une maison dont le PC est antérieur à 1997

Vendre sa maison

Vous souhaitez vendre, et vite ! Pour être dans les règles et mettre votre acheteur en confiance, fournissez tous les documents nécessaires avant le compromis afin qu’ils puissent donner leur accord pour un achat éclairé.

Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires, on comprendra :

  • le DPE  vente
  • le Diagnostic ERP
  • le Diagnostic Électricité (installation de plus de 15 ans)
  • le Diagnostic Gaz (installation fixe de plus de 15 ans)
  • le diagnostic Termites concernant les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral

 

Louer sa maison

Pour la location, les diagnostics obligatoires fournis au bail sont :

  • le DPE location
  • le Diagnostic ERP
  • le Diagnostic Électricité (installation de plus de 15 ans)
  • le Diagnostic Gaz (installation fixe de plus de 15 ans)
  • le diagnostic Termites concernant les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral
  • le diagnostic de surface habitable

Diagnostics pour un appartement dont le PC est antérieur à 1997

Vendre son appartement

Votre bien est un appartement ? Anticipez pour prendre rendez-vous pour vos 5 diagnostics immobiliers obligatoires :

  • le Diagnostic Amiante Avant VENTE
  • le DPE  vente
  • le Diagnostic ERP
  • le Diagnostic Électricité (installation de plus de 15 ans)
  • le Diagnostic Gaz (installation fixe de plus de 15 ans)
  • le diagnostic surface Loi Carrez (Tout bien en copropriété)
  • le diagnostic Termites concernant les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral

Louer son appartement

En location, un appartement devra être soumis aux diagnostics suivants :

Soyez certains de faire les bons choix avant de vendre ou louer votre bien : votre diagnostiqueur immobilier Evidiag vous conseille pour ne rien oublier.